Inaptitude au travail
la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de reclassement
en cas d’avis médical qualifié
11 juin 2025 Cour de Cassation Pourvoi n° 24-15.297
Synthèse de l’arrêt:
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante en matière de licenciement pour inaptitude. Lorsqu’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail comporte les mentions expresses suivantes :
« Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié »,
ou que « son état de santé fait obstacle à tout reclassement »,
l’employeur est alors dispensé de deux obligations légales :
Rechercher un reclassement, y compris dans d'autres établissements ou filiales du groupe,
Notifier par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
Dans l’affaire jugée, la salariée contestait son licenciement pour inaptitude, arguant de l'absence de recherche de reclassement et de justification écrite. Mais la Cour de cassation rejette son pourvoi, considérant que les mentions médicales rendaient toute démarche inutile.
L’arrêt sécurise ainsi juridiquement la position de l’employeur lorsque l’inaptitude est absolue et générale, et écarte également l’obligation de reclassement même en présence d’un groupe.
À retenir :
Un avis d’inaptitude qualifié suffit à libérer l’employeur de ses obligations de reclassement et de motivation écrite du licenciement, renforçant la sécurité juridique dans la gestion des fins de contrat pour inaptitude.
Géraldine CHICAL
Avocate à la Cour
geraldine.chical@chical-avocats.com