L’une des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Après une phase transitoire, la date butoir pour la mise en œuvre d’un CSE était fixée au 1er janvier 2020.
Dès lors, depuis cette date, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser des élections pour la mise en place d’un CSE, et ce même si des mandats de représentants d’anciennes instances étaient encore en cours.
C’est pourquoi il nous est paru important de faire un bref rappel des principales dispositions légales relatives au fonctionnement du CSE.
Le CSE doit donc être institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais disposera d’attributions plus ou moins étendues selon l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, ce flash-info sera divisé selon trois parties : le CSE à attributions réduites dans les entreprises de moins de 50 salariés ; le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés et les règles communes aux deux CSE.
LE CSE A ATTRIBUTIONS REDUITES (ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES)
Les attributions
Le CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, reprend l’essentiel des attributions des anciens délégués du personnel, à savoir :
La présentation de réclamations individuelles et collectives des salariés ;
La contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Une compétence consultative concernant des sujets divers tels que : le licenciement économique collectif, les congés payés, le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ;
La saisine de l’inspection du travail dans certains cas ;
Un droit d’alerte (en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent).
Toutefois, ce CSE, à attributions réduites, demeure limité dans son champ d’action dès lors qu’il ne dispose ni de budget, ni de secrétaire ou trésorier, ni de règlement intérieur.
Par ailleurs, il ne bénéficie pas de la personnalité civile, ce qui lui interdit d’agir en justice.
Le fonctionnement du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE doivent être reçus par l’employeur au moins une fois par mois.
C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative de cette réunion.
Au-delà de ces réunions mensuelles, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent également être reçus par l’employeur sur demande individuelle ou collective, notamment en cas d’urgence.
Il convient de préciser que seuls les membres titulaires assistent aux réunions, les suppléants n’y assisteront qu’en l’absence d’un titulaire.
L’employeur aura donc la charge de convoquer, avant chaque réunion, les membres titulaires du CSE.
En revanche, du fait des attributions réduites du CSE, il n’est pas nécessaire d’établir un ordre du jour.
En effet, deux jours ouvrables avant la date de la réunion, les représentants du personnel doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’ensemble des demandes et questions qu’ils souhaitent aborder lors de la réunion.
De ce fait, c’est la liste des questions des membres du CSE transmise 2 jours avant la réunion qui fixera les thèmes abordés.
Au-delà des échanges verbaux sur le sujet lors de la réunion, l’employeur devra y répondre, par écrit, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les réponses devront être écrites et motivées et tenues dans un registre.
Ce registre doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les réponses de l’employeur et l’inscription au registre se substituent à l’obligation de rédiger des procès-verbaux de réunions.
Enfin, pour information, les réunions pourront se tenir par visioconférence dans la limite de trois par an. Toutefois, un accord conclu avec les membres de la délégation du CSE pourrait autoriser un recours à la visioconférence plus important.
LE CSE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES
Les attributions
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose des attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Dans le cadre de la reprise des attributions du CHSCT, le CSE pourra notamment :
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
A contrario du CSE à attributions réduites, le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés doit disposer d’un budget.
Il conviendra également de désigner un secrétaire et un trésorier ainsi que rédiger un règlement intérieur.
Le CSE bénéficie, par ailleurs, de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il pourra alors agir en justice, recevoir des dons et des legs, contracter et s’engager.
Il peut, de ce fait, voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
Afin d’assurer aux mieux leurs attributions, les membres titulaires et supplémentaires doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent, sous conditions, bénéficier d’un stage de formation économique.
Les consultations obligatoires
Le CSE devra être consulté sur trois grands thèmes d’ordre public :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Un accord relatif à l’aménagement et la mise en œuvre de ces consultations est préférable. Il permettra ainsi de définir le contenu, leur récurrence, les modalités …
En l’absence d’accord, ces consultations devront s’effectuer annuellement.
Pour mémoire, l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations doivent être contenues dans la BDES (Base de données économiques et sociales)
Etant précisé que s’il existe un CSE central, ces consultations devront, selon les situations, s’effectuer au niveau central.
Au-delà des thèmes de consultation récurrente, le CSE doit également être consulté ponctuellement notamment concernant à la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ; à la restructuration et la compression des effectifs ; au licenciement collectif pour motif économique ….
Le fonctionnement du CSE
Les réunions
Un accord d’entreprise (à défaut, entre les membres du CSE et l’employeur) peut définir la périodicité des réunions.
Toutefois, il ne peut y avoir moins de 6 réunions dans l’année. En l’absence d’accord, le CSE doit donc être réuni au moins une fois tous les deux mois.
Par ailleurs, même si un accord est négocié, il n’est pas possible de déroger aux règles d’ordre public suivantes :
Au moins 4 réunions annuelles doivent être consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A ce sujet, l’employeur doit informer annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ce sujet. Il doit par ailleurs leur confirmer par écrit la tenue de ces réunions au moins 15 jours à l’avance.
Le CSE doit être réuni à la suite tout accident grave.
Avant chaque réunion, les membres du CSE devront être convoqués et un ordre du jour doit être transmis aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.
En pratique, l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue simultanément.
L’ordre du jour devra être établi conjointement entre le secrétaire et l’employeur. A notre sens, il devra faire mention des réclamations des salariés dont les membres de la délégation souhaiteraient parler en réunion.
En effet, le CSE a pour attribution, comme dans les entreprises de moins de 50 salariés, de transmettre les réclamations des salariés. Pour autant, l’ordonnance ou la jurisprudence est muette sur la nécessité, pour le CSE de tenir un registre contenant l’ensemble des réclamations et les réponses associées comme dans les entreprises de moins de 50 salariés.
A l’issue des réunions, il conviendra de rédiger un procès-verbal. En l’absence d’accord négocié, les procès-verbaux devront être rédigés par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion.
Dans l’attente de précisions complémentaires de la jurisprudence ou des dispositions légales sur les modalités de consignation des réclamations des salariés, il sera préférable, soit de tenir un registre (comme dans les entreprises de moins de 50 salariés), soit de faire mention des réclamations et des réponses apportées dans un document annexe au procès-verbal, afin de faciliter leur consultation.
Par ailleurs, au-delà des réunions récurrentes, le CSE pourra se réunir pour des réunions exceptionnelles ou organiser, dans son local, des réunions d’information internes au personnel, notamment sur des sujets d’actualité.
Pour l’ensemble des réunions, il peut être recouru à l’enregistrement et à la sténographie des séances du CSE.
Enfin, il peut être fait recours à la visioconférence dans les mêmes conditions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les commissions
Au-delà d’un certain seuil de salariés, le CSE devra comporter certaines commissions spécifiques :
La commission santé, sécurité et conditions de travail : elle est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
La commission des marchés : obligatoire pour les CSE qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés à la clôture d’un exercice ; 3.100.000 euros pour le montant total des ressources annuelles ; 1.550.000 euros pour le total du bilan.
LES REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES CSE
D’un point de vue général, les moyens matériels des CSE sont relativement identiques.
Ainsi, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et se réunir.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Code du travail précise que le local doit être aménagé et comporter le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE.
Par ailleurs, les CSE peuvent diffuser des tracts, sous réserve que le contenu des documents n’excède pas le cadre des fonctions des représentants du personnel.
Le CSE devra également bénéficier d’un emplacement destiné à l’affichage des communications.
Enfin, il convient de préciser que depuis un décret très récent du 30 décembre 2019, l’employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE au sein des locaux de l’entreprise, en indiquant leur emplacement habituel de travail.
Pour conclure, il conviendra d’être vigilant quant aux attributions et règles de fonctionnement de chaque CSE afin d’éviter les risques de délit d’entrave.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner sur l’ensemble des sujets touchant à la vie du CSE au sein de votre entreprise.
Géraldine CHICAL & Marine GIRAUD
Avocates à la Cour
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