La loi qualifie d’accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette définition est précisée par la jurisprudence, qui caractérise cet accident par la survenance d’un fait accidentel en lien avec le travail ayant provoqué une lésion.
Comme vous le savez, le coût des accidents du travail représente une charge financière non négligeable pour les entreprises, et se trouve souvent augmentée en raison des conséquences financières des procédures en faute inexcusable.
Dès lors, si un doute existe sur les circonstances de l’accident, l’entreprise se doit de réagir en émettant des réserves motivées sur cet accident afin d’éviter que la charge financière ne lui soit imputable.
Cette question constitue donc un enjeu de taille pour les entreprises.
Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez dans ce flash-info un focus sur la jurisprudence existante en matière de réserves motivées ainsi que quelques conseils pratiques.
Avant cela, vous trouverez un bref rappel sur les formalités administratives consécutives à un accident du travail.
RAPPELS SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES CONSECUTIVES A L’ACCIDENT DU TRAVAIL
La victime doit informer l’employeur de l’accident
Il incombe, par principe, à la victime d’accident du travail d’informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident du travail s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.
Cette déclaration doit être faite verbalement sur le lieu de l’accident.
Toutefois lors que cela n’est pas possible, (notamment en cas d’accident sur le trajet ou pendant une mission), la déclaration doit être envoyée par lettre recommandée simple.
La victime doit par ailleurs faire constater ses lésions par un médecin en utilisant la feuille d’accident. (Dès qu’il en est informé, l’employeur est tenu de délivrer à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en vue de son traitement et de son indemnisation, une feuille d’accident mentionnant la caisse chargée du service des prestations).
Focus jurisprudentiel :
Le non-respect du délai par le salarié n'est pas sanctionné et ne lui fait pas perdre le bénéfice des prestations versées par la sécurité sociale (Cass.soc., 12 octobre 1989, n°87-19.298).
L’Employeur doit déclarer l’accident dont il a eu connaissance
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, soit à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, soit à la caisse primaire du lieu de travail, laquelle se chargera de transmettre les différentes déclarations aux caisses de résidence concernées.
Pour cela l’employeur dispose d’un délai de 48 heures (non compris les dimanches, jours fériés et les samedis non travaillés) compter du moment où il a eu connaissance de l’accident.
L’auteur de la déclaration peut être l’employeur, mais également l’un de ses préposés.
Précision utile :
En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur ne peut pas refuser d’établir une déclaration d’accident du travail. Il peut seulement, le cas échéant, en contester le caractère professionnel et assortir sa déclaration de réserves motivées.
FOCUS SUR LES RESERVES MOTIVEES DE L’EMPLOYEUR
Si l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, il conserve néanmoins la faculté d’assortir sa déclaration d’accident du travail de réserves motivées.
En effet, si l’employeur n’a pas à se faire juge du caractère professionnel de l’accident qu’il déclare, il peut tout de même assortir sa déclaration de réserves sur le caractère professionnel dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a procédé à la déclaration.
Attention, depuis le 1er janvier 2010, les réserves émises par l’employeur doivent être motivées.
La loi ne définit pas la notion de réserves motivées, laquelle reste toujours soumise à l’appréciation des juges.
C’est la raison pour laquelle il nous est apparu important de vous apporter des exemples jurisprudentiels pour vous permettre d’appréhender cette notion.
Que sont des réserves motivées ?
Exemples de réserves considérées comme motivés :
Un employeur qui a expressément mis en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l’absence de témoins et l’absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa survenue (Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.202 Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.783)
L’employeur se fonde sur la poursuite du travail par la salariée après la survenance de l’accident et son information tardive par la salariée (Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.207)
L'employeur qui doute de la matérialité de l'accident et qui préconise la prise en charge des lésions décrites par son salarié au titre des maladies professionnelles en se fondant sur l'existence d'un état pathologique préexistant (Cass.2e civ., 17 décembre 2015, n°14-28.312)
L'employeur relevant l'absence de témoins pouvant corroborer les déclarations du salarié et la constatation d'une simple douleur et non d'une lésion ayant un lien avec le travail. (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.768)
L'employeur mettant en avant que l'accident a eu lieu après seulement 2 heures de travail, que le salarié était âgé de 25 ans et qu'il portait un colis peu lourd. (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.485)
La Cour de cassation a pu prendre en compte des réserves se référant à l'état médical de la victime à partir du moment où elles contribuent à porter des doutes quant à la matérialité de l'accident (Cass. 2e civ., 12 févr.2015, no 13-28.260 ; Cass.2e civ.,17 déc.2015, no 14-28.312).
Que sont des réserves non motivées ?
Exemples de réserves considérées comme non-motivées :
Une lettre de réserves indiquant que le sinistre s’est produit sans témoin et que le salarié avait été victime d’un accident similaire dans les jours précédents. (Cass.2ème civ. 11 juillet 2013, n°12-24.674)
La lettre de réserves indiquant que l’accident est survenu suite à un dysfonctionnement technique de la machine, à savoir un défaut de sécurité fournisseur constaté par l’inspection du travail. (Cass.2ème civ., 9 mai 2018, n°17-10.335)
Indiquer le seul fait que le salarié n’ait consulté son médecin que le lendemain de l’accident. (Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.129)
Un employeur mentionnant une hypothèse sur les causes de l'accident (en l'espèce, une fuite de gaz qui aurait été à l'origine de l'explosion). (Cass.soc.10 juillet 2008, n°07-18.110)
L'employeur imputant la cause de l'accident à la faute du salarié ou à un tiers. (Cass.2èmeciv., 11 juin 2009, n°08-11.029)
Précision utile :
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 23 janvier 2014 (n°12-35.003) que l’exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l’employeur, à ce stade de la procédure, l’obligation de rapporter la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pas pu se produire au temps et au lieu du travail.
L’enjeu des réserves motivées
En présence de réserves motivées, l’article R.441-11, III, du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel : « la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. ».
En d’autres termes, en présence de réserves motivées, la CPAM ne peut pas décider d’office de conférer un caractère professionnel à l’accident déclaré, elle doit obligatoirement déclencher une mesure d’instruction préalable. (Cass.2ème civ., 4 avril 2019, n°18-11.778)
L’enjeu est de taille car si la Caisse n’a procédé à aucune enquête ou instruction malgré les réserves émises par l’entreprise, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur. (Cass..2ème civ, 12 février 2015, n°13-28.260 ; Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021, n°17/11616).
Conseils et précisions pratiques
Notre recommandation est d’émettre des réserves dès la déclaration d’accident du travail ou à tout le moins le plus rapidement possible dans le délai de 10 jours imparti.
D’ailleurs, le formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (Cerfa n°14463*03 précité) comporte une rubrique spécialement dédiée à l’émission de réserves motivées.
L’employeur ne doit toutefois pas se contenter d’indiquer à cette rubrique « nous émettons des réserves » sans plus d’explication : les réserves ne seraient alors pas retenues par la caisse primaire d’assurance maladie.
Les réserves doivent être argumentées et doivent porter sur :
Les circonstances de temps et de lieu de l’accident :
Comme par exemples : accident ne s’est pas produit durant le temps de travail, le salarié n’était pas sous la subordination de son employeur, le salarié n’était pas dans les locaux……
La matérialité du fait accidentel :
Comme par exemples : l’absence de témoin, la déclaration tardive….
Sur l’existence d’une cause étrangère au travail :
Comme par exemples : l’état pathologique préexistant, la pratique d’un sport de l’extrême…
Nous vous précisons que les réserves motivées peuvent faire l’objet d’un courrier annexé à la déclaration d’accident du travail, adressé en recommandé avec demande d’avis de réception à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu du domicile du salarié. Il conviendra alors de préciser sur la déclaration, à la rubrique « Éventuelles réserves motivées », qu’un courrier de réserves est joint à la déclaration d’accident du travail.
Pour conclure, en matière d’accident du travail, vous l’aurez compris, nos mots d’ordres sont : vigilance et réactivité.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Géraldine CHICAL & Marion SCHULIAR
Avocates à la Cour
geraldine.chical@chical-avocats.com
marion.schuliar@chical-avocats.com