La situation sanitaire actuelle a fortement impacté l’activité des entreprises limitant ainsi leur perspective de développement et leur volonté d’embauche.
Dans ce contexte, bon nombre de jeunes peinent à trouver une alternance ou un premier emploi.
Fort de ce constat, le gouvernement a donc présenté le 23 juillet dernier le plan « 1 jeune – 1 solution », pour accompagner les jeunes âgés de 16 à 25 ans impactés par la crise liée au Covid-19 et aider financièrement les entreprises.
Ce plan dispose d’une enveloppe totale de 6,5 milliards d’euros qui prévoit notamment :
Une aide exceptionnelle pour le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
Une compensation de charges de 4.000 euros pour tout jeune recruté entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Dans cette période complexe, il nous a semblé utile de détailler ces mesures qui peuvent, peut-être, répondre à vos préoccupations actuelles.
L’AIDE A L’EMBAUCHE DES ALTERNANTS ET APPRENTIS
Prévue par la dernière loi de finance rectificative pour 2020 et organisée par deux décrets du 24 août 2020, cette aide à l’embauche remplace temporairement l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Quels sont les contrats éligibles ?
Cette aide concerne les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5).
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
En revanche, il n’y a pas de condition d’âge pour les apprentis.
Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.
Le contrat doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Celles de moins de 250 salariés sans condition ;
Celles de plus de 250 salariés sous réserve de s’engager à respecter un certain quota d’alternants dans leurs effectifs 2021.
Ces dernières doivent en effet s’engager à :
Soit, lors de l’attribution de l’aide, à respecter le quota de 5% d’alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, VIE, Cifre) dans ses effectifs au 31 décembre 2021 ;
Soit, à atteindre 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 et justifier à cette date : d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10% par rapport à l’année 2020 (ou taux supérieur prévu par accord de branche).
Ces conditions s’imposent également aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 250 salariés lors de la conclusion du contrat mais passe sous le seuil de 250 salariés au 31 décembre 2021.
Il conviendra de préciser que l’effectif est calculé en appliquant les règles prévues en matière de sécurité sociale.
L’engagement de l’employeur quant aux effectifs d’alternants ou à leur progression prend la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il va respecter ses obligations. Elle doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP.
Si l’entreprise ne transmet pas l’attestation dans ce délai, l’aide ne sera pas due.
Quel est le montant de l’aide ?
5.000 euros lorsque l’alternant est mineur ;
8.000 euros lorsqu’il est majeur.
Lorsque la majorité de l’alternant intervient en cours d’année, le montant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où il a atteint ses 18 ans.
Quelles sont les modalités de versement de l’aide?
L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat et se substituera, le cas échéant, à l’aide unique prévue à l’article L. 6243-1 du Code du travail.
Elle est gérée par l’Agence de Services et de paiement (ASP).
Pour les apprentis, l’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante, à savoir mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.
Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.
En cas de suspension du contrat ou de non versement de la rémunération (par exemple dans le cadre d’une activité partielle), l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée, l’aide ne sera plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Pour en bénéficier, l’employeur doit déposer le contrat auprès de l’OPCO qui recueillera les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises par le ministère en charge de la Formation à l’ASP.
COMPENSATION DE CHARGES POUR UN RECRUTEMENT
Cette mesure a pour objectif de réduire le coût du recrutement d’un jeune.
Quels sont les contrats éligibles ?
Cette aide est versée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Le salarié doit être rémunéré, au maximum, jusqu’à deux fois le SMIC horaire.
Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert le droit au bénéfice de l’aide.
Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est possible. Ainsi, si le salarié a été précédemment lié à un employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et qu’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, et ce même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, mais dans la limite du montant maximal de 4.000 euros par an.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises éligibles sont les entreprises et associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.
L’employeur devra être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou bien avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Enfin, l’entreprise ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est de 4.000 euros maximum pour un même salarié.
Elle ne sera pas due pour les périodes pour lesquelles le salarié est placé en activité partielle, pour les absences sans maintien de la rémunération ou pour les périodes au cours desquelles il est placé en position d’« activité réduite pour le maintien en emploi », au cours du trimestre considéré.
L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 euros par trimestre maximum, soit 4.000 euros par an.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et la durée effective du contrat.
Quelles sont les modalités de versement de l’aide?
Les demandes d’aides devront être adressées à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par le biais d’un téléservice.
L’employeur doit faire la demande dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il devra attester sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
Avant l’expiration d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur doit également adresser, via le téléservice, une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les éventuelles périodes d’absence sans maintien de rémunération. A défaut, cela entrainera le non versement définitif de l’aide sur la période concernée.
Il convient de préciser que des contrôles pourront être effectués.
C’est pourquoi l’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Le versement de l’aide sera suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
En cas de déclaration de présence inexacte, l’aide perçue sur le trimestre concerné devra être remboursée.
Enfin, l’employeur rembourse à l’Etat l’intégralité des sommes qu’il a perçu lorsque le recrutement d’un jeune ouvrant droit à l’aide a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
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En conclusion, recruter un jeune en début de carrière ou en contrat d’alternance ou de professionnalisation peut être une véritable opportunité pour votre entreprise.
Les aides mises en place par le gouvernement sont accessibles pour la majorité des entreprises sans nécessiter de démarches administratives contraignantes.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute précision complémentaire ou si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches.
Géraldine CHICAL & Marine GIRAUD
Avocates à la Cour
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